Créé en 2008 par Nicolas Sarkozy, le statut d’auto-entrepreneur devait répondre à un impératif de compétitivité. Jusque là, la création d’entreprise relevait du chemin de croix. Avec la naissance de ce statut, toute personne voulant créer sa société bénéficiait d’un aménagement des charges, à condition que le chiffre d’affaire de son entreprise soit modeste. "Zéro chiffre d’affaires, zéro charges", avait dit l’ancien président de la République. Mais quatre ans après, le statut est en passe de changer sous l’impulsion de Sylvia Pinel, la ministre chargée de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
Qu’est-ce que l’auto-entreprenariat ?
C’est un statut qui permet aux retraités, aux chômeurs, aux étudiants ou aux salariés de développer une activité professionnelle tout en bénéficiant d’un régime fiscal aménagé par rapport aux entreprises dites "classiques". En 2012, par exemple, plus de la moitié des entreprises créées l’ont été sous la bannière de l’auto-entreprenariat.
Des fraudes fiscales massives à l’origine de la réforme
Ce statut a vite été montré du doigt par les entreprises du régime "classique" qui les ont accusé de concurrence déloyale. Pour un même secteur d’activité, les entreprises du régime classique ont vu leur part de marché grignotées par ces sociétés d’un genre nouveau, plus petites et proposant donc des tarifs beaucoup plus attractifs en raison de charges patronales quasi-nulles. De plus, certaines entreprises proposaient à leurs salariés de passer en auto-entrepreneur afin de réduire leurs charges. Le gouvernement a donc décidé d’agir au vu de ces fraudes massives.
Les aménagements prévus par la réforme
Tout d’abord, le rapport remis à la ministre préconise de limiter ce statut dans le temps. Aucune mesure n’a encore été votée, mais il semblerait que l’on se dirige vers une période probatoire de cinq ans, au cours de laquelle l’auto-entrepreneur bénéficierait d’une aide à la gestion afin de pérenniser son activité et de la faire passer, à terme, sous le régime classique.
Le gouvernement prévoirait ensuite de scinder le statut en deux selon que l’activité développée le soit à titre principal ou secondaire. Dans le deuxième cas, la durée du statut serait illimitée. Ce régime à deux vitesses permettrait d’identifier les entreprises susceptibles de dégager un bénéfice suffisant afin de les faire passer, au bout de la période probatoire, sous le régime fiscal classique.
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